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Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° 4 (Tombe)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Ray, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Gruet, M. Bazin, M. Taite, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vermorel-Marques, M. Forissier.
Proposition de loi N° 885 visant à interdire les vols en jets privés
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le livre IV de la sixième partie du code des transports est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Taxes
« Art. L. 6451‑1. – Les services non réguliers de transport aérien de moins de soixante passagers, au départ, à destination ou à l’intérieur du territoire métropolitain français, sont soumis à une taxe.
« Art. L. 6451‑2. – I. – 1° La taxe mentionnée à l’article L. 6433‑4. est due par le transporteur aérien public mentionné à l’article L. 6412‑2 dans le cas d’un service de transport aérien faisant l’objet d’une exploitation commerciale. Pour les services de transport aérien ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale, la taxe est due par le propriétaire de l’aéronef.
« 2° L’assiette de la taxe due est constituée par le temps de vol, c’est à dire par le temps qui s’écoule entre l’heure à laquelle l’aéronef quitte son lieu de stationnement en vue de décoller et celle à laquelle il s’arrête au lieu de stationnement désigné, une fois que tous les moteurs sont éteints.
« 3° Le taux horaire de la taxe est fonction de la catégorie de l’aéronef soumis à la taxe.
« Les catégories d’aéronefs sont déterminées par décret en Conseil d’État en fonction d’un ou plusieurs des critères suivants : la masse maximale au décollage, le nombre de passagers autorisés, le type de motorisation.
« Le taux est modulé en fonction de la part de carburant durable d’aviation incorporé dans le total de carburant consommé.
« 4° Le taux horaire est compris entre 50 € et 250 € par heure de vol.
« 5° Le taux horaire de la taxe et les modulations qui lui sont appliquées sont déterminés chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
« 6° Le produit annuel de la taxe est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France mentionné à l’article R. 1512‑12 du présent code.
« II. – Par dérogation au I, sont exemptés de la taxe :
« 1° Les vols exécutés par des aéronefs d’État et militaires ou affectés à un service public ;
« 2° Les vols de recherche, de sauvetage, de sécurité civile, et de lutte contre les incendies ;
« 3° Les vols sanitaires et médicaux ;
« 4° Les vols de travail aérien dont la liste est précisée par décret ;
« 5° Les vols d’instruction réalisés au sein d’un centre de formation ;
« 6° Les vols de contrôle et de maintenance ou réalisés en vue d’obtenir une approbation ou un maintien de navigabilité ;
« 7° Les vols réalisés dans le cadre des activités d’un aéroclub ;
« 8° Les vols exécutés sur des aéronefs dont au moins un des pilotes aux commandes est propriétaire ou co-propriétaire de l’appareil ;
« 9° Les vols de convoyage effectués dans le cadre d’une acquisition d’aéronef ou à des fins de maintenance. »
Exposé sommaire :
Vouloir interdire les vols en jets privés en France est non seulement illusoire mais également inopérant dans la mesure où cette interdiction n'aura qu'un impact extrêmement limité sur le réchauffement climatique.
Plutôt que d'interdire ces vols, cet amendement de repli propose de les soumettre à une taxe au bénéfice de l'Agence de financement des infrastructures. Ainsi, ceux qui utilisent des vols privés pour se déplacer participeront au financement de nos infrastructures de transport, qui bénéficieront à l'ensemble de la population.
La taxe ainsi proposée s'inspire de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, aussi appelée "écotaxe poids lourds", dont l'objectif était de diminuer les transports routiers jugés polluants et énergivores afin de financer le développement des transports fluviaux ou ferroviaires.
Ainsi, pour un vol Paris-New-York d'une durée de 8h avec un jet privé long-courrier de grande taille, le montant de la taxe à s'acquitter sera de l'ordre de 4000€, soit près de 5% du tarif de location.
De cette manière, les vols en jets privés effectués en France (environ 85 000 en 2022) pourraient générer une recette de plusieurs dizaines de millions d'euros par an pour l'AFIT.
Afin de ne pas pénaliser certaines activités, des exemptions de la taxe sont prévues pour les vols militaires ou effectués pour le compte de l'Etat, les vols sanitaires et médicaux, les vols de recherche ou de lutte contre les incendies, les vols de maintenance ou de formation, ainsi que ceux réalisés au sein d'un aéroclub ou par un pilote-propriétaire.
D'autre part, afin d'inciter les acteurs du secteur aéronautique à utiliser davantage de carburant durable d’aviation, le taux de la taxe est modulé en fonction de la part de ce type de carburant incorporé dans le total de carburant consommé.
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