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Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° 50 (Sort indéfini)
Publié le 4 avril 2023 par : M. Bayou.
Proposition de loi N° 885 visant à interdire les vols en jets privés
Après l'article 2
L’article L. 6412‑3 du code des transports est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Sont interdits, sur le fondement précité au II du présent article, les services non réguliers de transport aérien public de passagers concernant tous les vols opérés à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré national ou par des services réguliers de transport aérien public de passagers sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une durée inférieure à deux heures trente, à l’exception des vols sanitaires, médicaux ou affectés à un service public.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du premier alinéa du présent III, notamment les caractéristiques des liaisons ferroviaires et aériennes concernées, qui doivent assurer un service suffisant, et les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à cette interdiction lorsque les services aériens non réguliers peuvent être regardés comme assurant un transport aérien décarboné. Il précise les niveaux d’émissions de dioxyde de carbone par passager transporté au kilomètre que doivent atteindre les services aériens pour être considérés comme assurant un transport aérien décarboné. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interdire, sur le modèle de l'interdiction des liaisons aériennes régulières en cas d'alternative en train de moins de deux heures trente issue de la loi "climat et résilience", l'ensemble des services aériens non réguliers, qu'ils soient commerciaux ou non, lorsqu'une alternative en train ou une liaison aérienne commerciale classique sans correspondance existe en moins de deux heures trente.
Au regard de l'impact carbone disproportionné des vols réalisés en jets privés (non réguliers) par rapport aux avions de ligne classiques opérant sur des liaisons régulières (avec dix fois plus d'émissions de gaz à effet de serre émis en moyenne par passager), le présent amendement propose de prendre en compte, outre les trajets alternatifs en train, également les alternatives existantes en moins de deux heures trente sur des liaisons aériennes commerciales classiques.
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