Recherche d'amendements

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La durée de conservation des données se limite à la durée nécessaire à la finalité poursuivie et ne peut en aucun cas excéder la durée de l’événement ou du rassemblement pour lequel est réalisée l’enquête administrative. » » Exposé...

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « les évènements prédéterminés », les mots : « la nature des abandons de bagages ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" constitue un repli par rapport à notre amendement de rédaction générale de l'article 7. Il s'agit de limiter les évènements que...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « ou l’acquiert » les mots : « dont le lieu siège social est situé sur le territoire national ou sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou l’acquiert auprès d’un tiers soumis aux mêmes conditions territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli...

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental et jusqu’au 30 septembre 2024, pour faciliter et sécuriser l’accès aux lieux mentionnés à l’article L. 613‑3 du code de la sécurité intérieure, l’inspection des personnes peut être réalisée, avec leur consentement exprès, au moyen d’un dispositif d’imagerie utilisant des ondes millimétriques i...

Après le 15° de l’article 222-12 du code pénal, il est inséré un 16° ainsi rédigé : « 16° Dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 12 bis du projet de loi. L'amendement propose d'inclure la même circonstance...

Parmi les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou les professionnels œuvrant pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, sont désignés des référents handicaps, chargé de diffuser les bonnes pratiques auprès des autres bénévoles et professionnels et de faciliter l’accès des spectateurs en si...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer la fin de l’alinéa 3. II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette information donne lieu à une totale transparence sur le code de l’algorithme développé. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les député·es du groupe parlementaire L...

I. - Après l'alinéa 34, compléter l'article 7 par un nouvel alinéa ainsi rédigé: "X. - Le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI. - De la reconnaissance faciale antiterroriste » « Art. L. 855‑1 D. – À titre expérimental et après avis favorable de la Commission nati...

I. - Le code de l’urbanisme est modifié comme suit : 1° Après l’article L111-6, il est inséré un article L111-6-1 ainsi rédigé : “Article L111-6-1 - La construction ou l’installation d’un établissement scolaire est interdite dans une bande de deux kilomètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au s...

Amendement irrecevable. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il rend compte également du plan de reclassement des salariés. » Exposé sommaire : Si l’extinction progressive de la SOLIDEO est évidemment justifiée, il convient d’être particulièrement attentif au suivi et à l’accompagnement de ses salariés, une fois leurs missions au sein de la SOLIDEO termi...

Après le mot : « installé », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « par le gestionnaire de l’enceinte à son initiative. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22 : « être accordée uniquement lorsque le recours au traitement est proportionné à la finalité poursuivie. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et l’usage d’une substance ou d’une méthode interdite en vertu de l’article L. 232‑9, le laboratoire accrédité par l’Agence mondiale antidopage en France peut procéder, à partir de prélèvements sanguins ou urinaires » les mots : « dans l’échantillon d’un sportif et l’usage par un sportif, d’une substance...

I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots : « à mobilité réduite » les mots : « utilisatrices de fauteuil roulant ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 2, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L’amendement précise le public prioritairement...

À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer aux mots : « mettre en œuvre les dispositions » les mots : « faire usage des prérogatives prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après le mot : « enceinte », supprimer le mot : « sportive ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier le champ d'application de l'infraction d'entrée par force ou par fraude créée par l'article 12. L'incrimination concerne aussi bien l'entrée par force ou par fraude dans une enceinte dans laquelle se déroule ...

Au début de l’alinéa 30, substituer aux mots : « L’autorité responsable » les mots : « Le responsable du traitement mentionné au 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le préfet de police de Paris, ou des personnes ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « une autorisation de stationnement exploitée », les mots : « dix autorisations de stationnem...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les motifs que la juridiction sera tenue d'invoquer afin de ne pas prononcer la peine complémentaire d'interdiction de stade. Conformém...