Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° CL489 (Adopté)
Publié le 7 mars 2023 par : M. Vuilletet.
À l’alinéa 6, après le mot :
« enceinte »,
supprimer le mot :
« sportive ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier le champ d'application de l'infraction d'entrée par force ou par fraude créée par l'article 12. L'incrimination concerne aussi bien l'entrée par force ou par fraude dans une enceinte dans laquelle se déroule une manifestation sportive que dans un lieu dans lequel cette manifestation peut être retransmise, à l'image d'un théâtre ou d'un cinéma, lesquels ne présentent pas nécessairement un caractère « sportif ».
Il convient ainsi de simplifier la rédaction de l'alinéa 6 en procédant à cette correction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.