Publié le 4 mars 2023 par : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas.
I. - Le code de l’urbanisme est modifié comme suit :
1° Après l’article L111-6, il est inséré un article L111-6-1 ainsi rédigé :
“Article L111-6-1 - La construction ou l’installation d’un établissement scolaire est interdite dans une bande de deux kilomètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière ainsi que des autres routes classées à grande circulation au sens de l’article L110-3 du code de la route.”
2° Après l’article L111-10, il est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé :
“Paragraphe 3 : Constructibilité interdite aux abords des établissements scolaires
Article L111-10-1 - La construction d’autoroutes, de routes express et de déviations au sens du code de la voirie routière ainsi que d’autres routes classées à grande circulation au sens de l’article L110-3 du code de la route est interdite dans un périmètre de deux kilomètres autour des établissements scolaires.”
II. - Le présent article entre en vigueur un jour après la date de clôture des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Alors que l’objectif affiché pour l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (JOP) de 2024 était d’en faire des Jeux écologiques bénéficiant à la population, la construction, financée intégralement par la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) afin de permettre la circulation rapide entre le village des athlètes et certains sites de compétition, d’un échangeur routier aux abords du groupe scolaire Pleyel-Anatole-France à Saint-Denis, qui accueille près de 600 enfants en maternelle et primaire, vient porter un sérieux coup à “l’excellence écologique” revendiquée. En effet, ce sont 10 000 à 30 000 véhicules qui circuleront quotidiennement sur cet axe, exposant les enfants scolarisés à Pleyel à de grosses quantités de particules fines et autres émissions polluantes dangereuses pour leur santé, pouvant conduire à des retards de développement et à des maladies chroniques telles que l’asthme.
Outre l’opposition des habitants du quartier, qui n’ont pas été écoutés malgré de nombreuses tentatives de dialogue de leur part, de nombreuses institutions ont fait part de leurs critiques sur ce projet. Dans son avis de 2019, l'Autorité environnementale souligne par exemple que “la nouvelle configuration des circulations engendrée par le projet entraîne une concentration plus importante des polluants”, alors même que, d’après ses relevés, les seuils établis par l’OMS sont déjà dépassés - ce que confirme l’association Respire après installation de capteurs autour du groupe scolaire. En octobre 2021, c’est l’Unicef, associé au Réseau Action Climat, qui publie un rapport intitulé “De l’injustice dans l’air” et qui prend cet échangeur routier comme exemple de l’injustice sociale dans l’exposition aux polluants, qui touche en premier lieu les catégories les plus défavorisées. Un terrible symbole pour les Jeux, dont l’héritage pour Pleyel sera constitué de pollution et de maladies, dont le coût pour le système de santé n’est par ailleurs pas pris en compte dans le budget des Jeux mais qui sera bien réel.
Cet amendement propose donc, suite à l’échec écologique et sanitaire flagrant que constitue ce projet olympique dénoncé de toute part, d’instaurer une interdiction de construction de tels axes routiers dans un périmètre de 2 kilomètres autour des établissements scolaires afin de préserver la santé des enfants et, en sens inverse, d’instaurer une interdiction de construction ou d’installation d’établissements scolaires autour des routes à grande circulation, et ce dès un jour après la fin des JOP. Il s’agirait d’un héritage législatif concret des Jeux olympiques et paralympiques qui permettrait de s’assurer que la santé des enfants ne peut pas passer après les enjeux économiques.
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