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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° CL494 (Adopté)
Publié le 7 mars 2023 par : M. Vuilletet.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser les motifs que la juridiction sera tenue d'invoquer afin de ne pas prononcer la peine complémentaire d'interdiction de stade.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 131-26-2 du code pénal déterminant les modalités d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, il s'agit ici de préciser que la juridiction peut décider de ne pas prononcer la peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
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