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Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la demande de rapport introduite par le Sénat à l’article 1er, qui concerne faisabilité et l’opportunité d’étendre les technologies des projets nucléaires et les conditions d’implantation instaurées par le présent projet de loi. Des demandes de rapport abordant le fu...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « des articles L. 552‑1 à L. 522‑4 » les mots : « de l’article L. 552‑1 ». Exposé sommaire : Les décrets pris sur avis conforme du Conseil d’État sont pris en application de l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. La référence juridique doit donc être modifiée afin d...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une étude épidémiologique sur l’exposition des agents du nucléaire à la radioactivité, à l’amiante, aux rayonnements ionisants, aux agents chimiques dange...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Les bénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivités territoriales relevant du périmètre de la procédure de « Grand Chantier d’aménagement du territoire » proportionnellement à la moyenne triennale du montant de versement de la dotation globale de f...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le projet de création de réacteur électronucléaire, mentionné à l’article 1^er de la présente loi, et des équipements et des installations nécessaires à son exploitation, à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de cette création qui...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « vingt-sept », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que le caractère des mesures d’accélération et de simplification demeure exceptionnel et raisonnablement limité dans le temps. Nous estimons en effet que la durée d’application de ces mesures fixée pa...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous réserve de l’engagement pris par l’exploitant de respecter un cahier des charges fixant notamment les conditions générales et particulières portant sur : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article L. 2124 du Code général de la p...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier les procédures en supprimant la fixation par décret, pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, de la liste des travaux et aménagements pouvant être anticipés, et de ceux qui ne pourront exécutés qu’après publication du décret d’autorisation de création. E...

Le premier alinéa du II de l’article 43 de la loi n° 99 – 1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , à l’exception des nouvelles installations construites après l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles install...

À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « application », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « des articles L. 181‑1, L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, est délivrée par décret, au vu d’une étude d’impact portant sur l’ensemble de ce projet. Elle est modifiée, le cas échéant, selon les mêmes modalités. ». Exposé s...

Les nouveaux réacteurs électronucléaires ne peuvent être construits sur les rives d’un fleuve ou d’une rivière pour lesquels les risques d’une baisse du débit et de l’étiage sur une période de cinquante ans à compter de la promulgation de la présente loi sont possibles ou avérés en raison du dérèglement climatique. Exposé sommaire : Cet amend...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent projet de loi n'a pas vocation à préciser les modalités d'application de la loi Climat-Résilience et des objectifs nationaux de lutte contre l'artificialisation des sols, sujet qui sera prochainement débattu dans sa globalité dans le cadre d'initiatives législatives parlementaires à l'Assemb...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « jours », insérer les mots : « et uniquement après avoir recueilli l’avis conforme de l’établissement public ou de la commune compétent pour faire évoluer le schéma de cohérence territoriale, ainsi que l’avis conforme du département et de la région ». Exposé sommaire : Lors de l’examen de ...

La section 2 du chapitre V du titre II du livre I^er du code de l’environnement est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée : « Sous-section 5 : Dispositions diverses « Art.L 125‑41. – Les projets de réacteurs électronucléaires, y compris ceux de petits réacteurs modulaires, dont l’implantation est envisagée à proxi...