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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE570 (Adopté)
Publié le 25 février 2023 par : le Gouvernement.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« des articles L. 552‑1 à L. 522‑4 »
les mots :
« de l’article L. 552‑1 ».
Exposé sommaire :
Les décrets pris sur avis conforme du Conseil d’État sont pris en application de l’article L. 522-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La référence juridique doit donc être modifiée afin de ne pas référencer tous les articles détaillant la procédure permettant la délivrance de ces décrets mais uniquement l’article adéquat.
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