Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE531 (Adopté)
Publié le 25 février 2023 par : M. Daubié, Mme Morel, M. Bolo, Mme Babault, M. Martineau, M. Ramos.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à simplifier les procédures en supprimant la fixation par décret, pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire, de la liste des travaux et aménagements pouvant être anticipés, et de ceux qui ne pourront exécutés qu’après publication du décret d’autorisation de création. En effet, le critère de répartition est très clairement énoncé à l’alinéa 2 de ce même article 4, qui précise que seuls pourront être anticipés les constructions, aménagements, installations et travaux destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde.
L’établissement d’une liste n’apparaît donc pas nécessaire, et ajouterait des étapes pouvant relativiser les gains de temps permis par ce texte. Cet amendement a été travaillé avec EDF.
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