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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE58 (Irrecevable)
Publié le 21 février 2023 par : M. Marleix, M. Nury, Mme Blin, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Jean-Pierre Vigier.
Le premier alinéa du II de l’article 43 de la loi n° 99 – 1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , à l’exception des nouvelles installations construites après l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes. Ces nouvelles installations sont exemptées de cette taxe jusqu’en 2050 ».
Exposé sommaire :
La taxe sur les installations nucléaires de base (taxe INB) a été créée par l’article 43 de la loi de finances pour 2000. Cette taxe est due par l’exploitant de chacune des 70 installations nucléaires françaises à compter de son autorisation de création et jusqu’à son démantèlement (où elle est toutefois réduite de 50 %). Sur ces 70 INB, il y a en a 56 qui sont exploitées par EDF, 10 par le CEA et 4 par AREVA.
Le présent projet de loi ayant pour but d’accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires en facilitant notamment les procédures administratives, le groupe LR propose donc en parallèle d’exonérer de cette taxe les nouvelles constructions nucléaires jusqu’en 2050, ce qui correspond à la date jusqu’à laquelle les sénateurs ont proposé de permettre une simplification des procédures. EDF ayant été missionnée pour construire les six prochains EPR2, cette mesure vise donc en particulier à alléger les finances de l’entreprise publique.
Tel est l’objet de l’amendement des députés LR.
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