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À l’alinéa 22, après la première occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « , ainsi que les constructions, aménagements, installations et travaux engendrés par ces derniers durant leur exploitation, ». Exposé sommaire : L’implantation de nouveaux réacteurs va induire des besoins supplémentaires en termes de constructions, que les co...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l’article L.2124 du Code général de la propriété des personnes publiques fixent déjà un cadre suffisant concernant la prise en compte, en l’état des connaissances disponibles, des évolutions prévisibles du climat pour une durée représentative de la durée de vie envisageable de...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La précision mentionnée à l'alinéa 3 du présent article est déjà satisfaite par le droit en vigueur.

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 593‑5 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent affecter la capacité de densification et de mutation des espaces bâtis des communes situées autour des installations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les règles d’inconstru...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES s'oppose à l'extension aux installations d'entreposage de combustibles nucléaires de l'application des nouvelles procédures accélérées et dérogatoires au droit commun prévues au présent titre pour la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires à ...

I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots : « applicables à l’établissement de la taxe d’aménagement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « taux » insérer les mots : « de la taxe d’aménagement ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Le Gouvernement établit une cartographie des sites potentiels d’installation de nouvelles centrales nucléaires. Il présente un bilan des avantages et des inconvénients de chacun des sites concernés. Exposé sommaire : Le choix de localisation d’une centrale nucléaire répond à plusieurs contraintes techniques et économiques. Les besoins en refr...

À la troisième phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’un mois », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Un conseil municipal, conseil communautaire ou conseil syndical n’est pas toujours en capacité de se réunir sous un mois pour produire un avis éclairé et documenté sur des dossiers aussi complexes. Il est nécessaire de l...

I. – Substituer aux mots : « l’Autorité de Sûreté » les mots : « la filière ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’audit examine les conditions de financement des formations nécessaires à ladite filière, en veillant à ce que les compétences sensibles demeurent éligibles au compte personnel de formation. »...

Rédiger ainsi l’article 2 : « Les projets mentionnés à l’article 1^er de la présente loi sont qualifiés d’opération d’intérêt national. Cette qualification s’achève à la mise en service effective du projet ainsi qualifié. « La saisine prévue à l’alinéa 2 de l’article L. 102‑12 du code de l’urbanisme est effectuée au plus tard le 1

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui fixe les conditions d'application des mesures de simplification prévues dans le titre Ier. En effet, nous sommes contre la philosophie de ce texte qui est un soutien clair à la relance de l'atome. C'est pourquoi nous ne souhaitons pa...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « considération », insérer les mots : « , et des risques identifiés à la lumière des connaissances scientifiques ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer la dimension de précaution requise pour délivrance de l'autorisation de création à l'exploitant candidat. En e...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « européens », les mots : « de troisième génération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le choix des réacteurs que peut installer la France dans le cadre de la relance du nucléaire au modèle AP 1000 de la compagnie Westinghouse, historiquement déployé au début du plan M...

Après la troisième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Cette étude d’impact porte également sur les incidences sur la faune et la flore, considérant notamment le recours à des dérogations aux limites de rejets thermiques dans l’environnement en période de canicule. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’assortir l’étud...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en lien avec les autorités indépendantes compétentes, remet au Parlement un rapport présentant l’état et l’évolution des efforts de vigilance mis en place par les entreprises du secteur et leurs sous-traitants pour prévenir et réduire les risques sociaux et ...

Les dispositions du titre I de la présente loi ne peuvent entrer en vigueur avant la mise en service de l’installation nucléaire de base dénommée Flamanville 3, comportant un réacteur nucléaire de type EPR, sur le site de Flamanville. Exposé sommaire : L'énergie nucléaire est dangereuse, chère, irresponsable, mauvaise pour le climat et nous r...

TITRE IV MESURES RELATIVES À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE Art. ...(nouveau). – Avant le 1^er janvier 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant en particulier un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées par l’article 3 de la loi n° 2006‑73...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 6° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les objectifs de développement de la filière nucléaire. » » Exposé sommaire : Cet amendement a pour vocation d'ajouter à la loi quinquennale sur l'énergie une précision sur les object...

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que les avis requis de l’autorité de sûreté nucléaire concernant la procédure d’autorisation environnementale prévue au présent article soient des avis conformes et non des avis simples notamment au regard des enj...

À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage, en s’appuyant notamment sur les moyens des services du ministre chargé de la transition énergétique et de la Commission de régulation de l’énergie, un audit évaluant le coût financier supporté par Électricité de France depuis 2012 du fait de la priorité d’injection en fave...