Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE307 (Irrecevable)
Publié le 24 février 2023 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en lien avec les autorités indépendantes compétentes, remet au Parlement un rapport présentant l’état et l’évolution des efforts de vigilance mis en place par les entreprises du secteur et leurs sous-traitants pour prévenir et réduire les risques sociaux et environnementaux propres à la filière nucléaire ainsi que pour réparer d’éventuels dommages. Une attention particulière est portée à la question des droits au travail et de la santé des populations potentiellement affectées par l’extraction, le transport, le retraitement et l’enfouissement des combustibles. Ce rapport est renouvelé chaque année.
Exposé sommaire :
L’amendement proposé vise à la production d’un rapport annuel au Parlement sur les efforts de vigilance mis en place, ou devant l’être, par les entreprises agissant tout au long de la filière de l’atome.
Si la relance du nucléaire est actée par le Parlement, il est plus que nécessaire que les efforts de prévention et de réduction des risques, et les dispositifs de réparation en cas de dommage, soient renforcés de manière à garantir la protection de la santé humaine et environnementale, et la sécurité collective. L’accroissement des activités à tous les échelons de la filière nucléaire exige une préparation et une transparence exemplaires de la part des acteurs industriels, et un contrôle accru de la représentation nationale sur cette filière, afin qu’elle puisse faire évoluer les obligations, les normes, et les droits en conséquence, pour les personnels, les populations et pour les acteurs économiques.
C’est pour cette raison que nous estimons nécessaire que soit produit un rapport annuel qui rendra compte à la fois des risques, de leur évolution, et des mesures que mettent en place les opérateurs du secteur pour y faire face.
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