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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE200 (Irrecevable)
Publié le 24 février 2023 par : Mme Petex-Levet, M. Nury, M. Brigand.
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 593‑5 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne peuvent affecter la capacité de densification et de mutation des espaces bâtis des communes situées autour des installations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assouplir les règles d’inconstructibilité pour les communes situées à proximité d’une centrale nucléaire, en interdisant la création de servitudes à l’intérieur des dents creuses de ces communes, et ce afin de les soulager dans leur capacité à se développer.
Il s’agit aussi de clarifier un droit existant peu précis à ce sujet, qui a donné lieu à des interprétations divergentes entre les services instructeurs de l’urbanisme et l’Autorité de sûreté nucléaire, cette dernière estimant possible d’y autoriser des constructions.
Les règles de sécurité et d’évacuation applicables à l’ensemble des communes concernées par le plan particulier d’intervention s’appliqueront bien sûr à ces nouvelles habitations.
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