Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE88 (Rejeté)
Publié le 22 février 2023 par : Mme Pochon, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
TITRE IV
MESURES RELATIVES À LA TRANSPARENCE FINANCIÈRE ET INDUSTRIELLE
Art. ...(nouveau). – Avant le 1er janvier 2024, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant en particulier un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées par l’article 3 de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Ce rapport permet de chiffrer financièrement et distinctement l’ensemble des étapes concernées, dont :
1° La phase industrielle de réalisation des travaux préparatoires ;
2° La phase pilote du projet ;
3° Les coûts de gestion et de fonctionnement du site ;
4° Les coûts de la mise en œuvre de la réversibilité desdites pistes.
Sont également précisées les participations respectives des différents acteurs publics et privés à ces financements, les investissements réalisés en termes d’aménagement du territoire à visée socio-économique, notamment au travers de comparatifs internationaux.
Ce rapport propose une échéance sur l’actualisation de l’inventaire de référence de stockage des quantités actuelles et prospectives de matières et de déchets, notamment de combustibles à base d’oxyde mixte d’uranium et de plutonium et d'uranium de retraitement enrichi usés.
Exposé sommaire :
Les détails des coûts de gestion des déchets radioactifs, dont le stock ne cessera pas de croître avec de nouveaux projets de réacteurs, supposent d’améliorer la transparence autour de la gestion des déchets nucléaires. De même, la question des critères de valorisation des matières nucléaires dont la requalification aurait pour conséquence d’augmenter significativement les coûts de gestion des déchets doit être clarifiée par la loi. Une limitation dans le temps de l’utilisation de ces matières semble être un pré-requis. Le débat public sur le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) a mis en évidence la nécessité de clarifier ces différents points.
Cet amendement reprend l’article 9 la proposition de loi visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire déposée par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires du Sénat le 2 février 2022.
Il aborde l’application concrète de la loi n° 2006‑739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, qui dispose que la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité, les recherches et études relatives à ces déchets sont poursuivies selon les trois axes complémentaires suivants : la séparation et la transmutation des éléments radioactifs à vie longue, le stockage réversible en couche géologique profonde et enfin l’entreposage.
Afin d’éclairer le législateur dans son rôle, il est nécessaire que ce dernier ait toutes les informations à disposition, et notamment celles financières, pour orienter les choix scientifiques qui engagent collectivement tout un pays.
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