Recherche d'amendements

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, », sont insérés les mots : « de maladie ou d’accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui‑même ou d’un enfant à charge, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la possibilité de suspendre l...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au second alinéa de l’article L. 1225‑62 du code du travail, les mots : « trois cent dix » sont remplacés par les mots : « trois cent cinquante ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est co...

L’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Le IV devient le V ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions déf...

L’article L. 1237‑1‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne concernent pas le salarié ayant dû s’absenter de son poste ou suspendre son activité professionnelle en raison de l’état de santé d’un enfant à charge tel que précisé à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale. »...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « maladie grave ou accident » les mots : « une maladie grave, un handicap ou une victime d’un accident d’une particulière gravité ». Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à donner une écriture plus précise des publics visés par l’article L. 1225‑65‑3, dans une logique d...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’inclure davantage de situations de détresse familiale dans le ti...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les délais d’attribution de l’allocation journalière de présence parentale aux familles concernées. Le rapport présente une liste de recommandation visant à réduire les délais et améliorer l’information et l’accompagnement ad...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’ article L. 1222‑11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le matériel nécéssaire au télétravail est à la charge de l’employeur afin de garantir aux télétravailleurs l’accès à un poste de travail égal et adapté. » Exposé sommaire : Par cet amendement de ...

L’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié : 1° Le IV devient le V ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions déf...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’une mise en œuvre d’un statut de l’aidant. Ce rapport analyse notamment les difficultés que rencontrent les parents d’enfants touchés par une affection de longue durée à être accompagnés dans leurs démarc...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au second alinéa de l’article L. 1225‑62 du code du travail, les mots : « trois cent dix » sont remplacés par les mots : « trois cent cinquante ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est co...

La section 2 du chapitre I^er du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 231‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 231‑7. – Le délai d’acquisition de la décision implicite d’acceptation ou de rejet des demandes d’aides attribuables aux familles d’enfants à charge atte...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L’ article L. 1222‑11 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le matériel nécéssaire au télétravail est à la charge de l’employeur afin de garantir aux télétravailleurs l’accès à un poste de travail égal et adapté. « L’employeur a pour obligation d’inde...