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Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 742
Amendement N° AS27 (Tombe)
Publié le 11 février 2023 par : Mme Bergantz, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Philippe Vigier, les membres du groupe Démocrate.
Après l’alinéa unique, insérer les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 1222‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa s’appliquent également en cas de maladie, de handicap ou d’accident d’une particulière gravité d’un enfant à charge. »
Exposé sommaire :
L’amendement propose d’ouvrir la possibilité d’un droit au télétravail, pour un parentvictime d’une affection longue durée, d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité.
La présence d’un parent au domicile apparaît indispensable à la continuité des soins de l’enfant.
Il est ainsi proposé de dissocier les différentes situations, sans perdre la finalité de l’écriture initiale.
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