Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 742
Amendement N° AS32 (Adopté)
Publié le 14 février 2023 par : M. Christophe.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, dix départements, dans lesquels les organismes débiteurs des prestations familiales identifient et mettent en place les dispositifs visant à améliorer l’accompagnement des familles bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale, notamment pour les prémunir de difficultés financières et simplifier leurs parcours.
« II. – L’expérimentation donne lieu à un rapport d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement avant son terme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, élaboré en concertation avec la Caisse nationale des allocations familiales, vise à améliorer le dispositif de l'expérimentation prévue à l'article 5 de la proposition de loi. Il prévoit la mise en place d'une expérimentation menée par les caisses d'allocations familiales, visant à améliorer l'accompagnement proposé aux familles bénéficiaires de l'allocation journalière de présence parentale (et non seulement des bénéficiaires du complément pour frais tel qu'initialement prévu), dans l'objectif notamment de les prémunir de difficultés financières et de simplifier leur parcours d'accès aux droits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.