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Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 742
Amendement N° AS7 (Irrecevable)
Publié le 10 février 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 742 visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
Après l'article 1er
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3142‑1‑1 du code du travail, les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « douze jours ouvrés ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons augmenter la durée du congé pour décès d’un enfant à 12 jours ouvrés.
En janvier 2020, une proposition de loi entendait augmenter la durée du congé de deuil parental de 5 jours à 12 jours. Sur un sujet si sensible et si humain, le consensu était à prévoir, mais cela était sans compter sur les macronistes. L’ancienne ministre du travail, Mme Muriel Pénicaud, nous expliquait alors que « l’allongement du congé serait trop lourd à supporter pour les entreprises », que ce congé ne pouvait être à la charge de l’entreprise, mais devait reposer sur la solidarité nationale. Cette « générosité de l’entreprise » a effectivement ses limites, en atteste aujourd’hui les records profits des grandes entreprises, lors qu’on demande aux français et françaises de travailler 2 ans de plus.
Balayés les 12 jours donc, au profit de « dons de RTT entre collègues ». Même le grand allié de la majorité présidentielle, le Medef, avait invité à revoter. A terme, le Sénat introduit les 8 jours de congés pour deuil parental.
Cet amendement entend rétablir la proposition initiale, même si 12 jours de congés ne suffiront à combler la peine immense qu’est la perte d’un enfant.
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