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Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 742
Sous-Amendement N° AS33 à l'amendement N° AS5 (Adopté)
Publié le 14 février 2023 par : M. Christophe.
Proposition de loi N° 742 visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
Après l'article 4
Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« locataire dont un enfant à charge est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap, sur justificatif médical, et »,
les mots :
« bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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