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Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq a...

Au début de l’alinéa 3, subtituer au mot : « Toutefois », les mots : « Par exception ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Par exception signifie "ce qui est en dehors de la norme, du commun". Ce terme semble plus adapté que le terme "Toutefois" est permet ainsi de préciser que la mesure de l'alinéa 3 est bien une exception à la r...

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice de ce dispositif de libération sous contrainte n’est pas applicable à la personne condamnée en état de récidive légale. » Exposé sommaire : L'article 4 de la proposition de lo...

Substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'une demande du maire afin qu'il soit informé des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions co...

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des mesures prioritaires pour lutter contre toute forme de récidive ». Exposé sommaire : La Conference de consensus ne doit pas être un simple lieu d'échange. Elle doit permettre à ses membres de proposer des solutions concrètes pour mettre fin et/ou réduire les formes de récidive. Dès lors, l'object...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Pour mieux sanctionner ceux qui agressent en état de récidive ceux qui nous protègent (policiers, gendarmes, militaires, pompiers) et ceux qui s'engagent au service de l’intérêt général (pompiers, magistrats, jurés, avocats, enseignants, chauffeurs de...

À l’alinéa 2 après le mot : « universitaires, », insérer les mots : « de parlementaires, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L’organisation d’une nouvelle conférence de consensus sur la lutte contre la récidive présente un intérêt certain afin de redonner un nouveau souffle à nos politiques publiques de réinsertion. Le présent ...

Le titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 631‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 631‑1. – L’expulsion peut être prononcée : « a) En cas d’urgence absolue ; « b) Lorsqu’elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la ...

I. – La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : 1° À la fin du second alinéa de l’article 132‑29, les mots : « qu’en cas de condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132‑35 et 132‑37, le sursis pourra être révoqu...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement consiste à supprimer la faculté de déroger au dispositif proposé par l'article premier de la proposition de loi. Pour une réelle application de la proposition de loi, et conformément à son objectif : « assurer la lutte contre la récidive », il est nécessaire de donner un vérit...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : « 1° Après l’article 132‑18, il est inséré un article 132‑18‑1 A ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑1 A. - Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionn...

I. – La section 1 du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : 1° À la fin du 1° de l’article 131‑6, les mots : « cette limitation n’est toutefois pas possible en cas de délit pour lequel la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Quinze jours, si le délit est puni de deux mois d’emprisonnement ; « 2° Deux mois, si le délit est puni d...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette peine d’emprisonnement entraîne la suspension des droits à toute prestation sociale, délivrée par l’État ou les organismes qui en dépendent, dont bénéficie la personne condamnée, ainsi que ceux dont bénéficient les parents de cette même personne si cette dernière est mineure. » Exposé somm...

Après l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑6 ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑6. – Lorsqu’elles sont commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : « 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur...

Le paragraphe 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° À l’article 222‑23‑3, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ; 2° Au premier alinéa de l’article 222‑25, les mots : « de trente ans de réclusion criminelle » sont remplacés par les mots : « de la réclusion criminelle à ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire est systématiquement informé par le représentant de l’État dans le département de l’identité́ des personnes résidant dans sa commune et inscrites au fichier judiciaire national a...

Le titre III du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 729 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du huitième alinéa est supprimée ; b) À la fin du neuvième alinéa, les mots : « il est de vingt-deux années si le condamné est en état de récidive légale. » sont supprimés ; 2° À la fin de la première phr...