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Au second alinéa de l’article 132‑9 du code pénal, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : Depuis 2005, la proportion de récidivistes augmente aussi bien en matière délictuelle (+ 8 points) que criminelle (+ 5 points). Selon les statistiques de l’Insee, 40 % des personnes condamnées en 2019 sont en ...

I. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé d’analyser et d’évaluer les phénomènes de récidive, de réitération et de désistance. Le comité de suivi est chargé des missions suivantes : 1° Exploiter les données statistiques sur la récidive, la réitération et la désistance, en vue d’améliorer les indicateurs existants et,...

Rédiger ainsi cet article : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans au moins deux départements et au plus dix départements, la libération sous contrainte est obligatoirement assortie d’un programme de prise en charge de la personne condamnée, défini par le service pénitentiaire ...

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux aliénas suivants : « I. – Le III de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux personnes condamnées pour les faits prévus aux articles 221‑1 à 221‑5‑5, 222‑1 à 222‑15 et 222‑22 à 222‑32 du code pénal. » Exposé sommaire : Il s’agit d’exclure de la libération sou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 121‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article de cette proposition qui entend réintroduire les peines planchers aux fins de lutter contre la récidive. Une telle mesure procède d'une défiance manifeste vis à vis des magistrats du siège qui sont seuls en mesure de déter...

Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑9 ainsi rédigé : « Art. 421‑9. – Pour les infractions définies aux articles 421‑1 à 421‑6, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à un an d’emprisonnement. « Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les régimes de la libération conditionnelle et de la semi-liberté mentionnés au présent article, ne sont pas applicables aux personnes de nationalité étrangère faisant ou ayant fait l’objet d’une ou plusieurs obligations de quitter le territoire français ou d’une ou plusieurs interdictions de ter...

À l’alinéa 2, après le mot : « locaux, » insérer les mots : « de psychiatres et psychologues, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de préciser de manière explicite que des psychiatres et des psychologues feront partie des professionnels conviés à la conférence de consensus sur la lutte contre la récidive pro...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les parlementaires sont membres de droit de cette conférence. » Exposé sommaire : La conférence de consensus sur la lutte contre la récidive doit permettre aux différents acteurs institutionnels, aux chercheurs, aux universitaires et aux élus locaux, d'établir un état des lieux sur la récidive ...

Le deuxième alinéa de l’article 132‑19 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l’alinéa 2 de l’article 132-19 du Code Pénal, qui dispose que “Toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La libération sous contrainte ne peut être accordée qu’aux condamnés ayant à un moment de leur incarcération exercé un emploi dans le cadre d’un contrat d’emploi pénitentiaire. « Elle ne peut bénéficier qu’aux condamnés s’engageant, par la signature d’une reconnaissance de dette à l...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Quinze jours, si le délit est puni de deux mois d’emprisonnement ; « 2° Deux mois, si le délit est puni d...

À l’alinéa 2 substituer au mot : « prévenir » les mots : « la dissuader de ». Exposé sommaire : Afin de garantir la sécurité des Français, il est nécessaire de dissuader les délinquants et criminels de tout acte de récidive.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Elle doit rendre ses conclusions avant le 31 décembre 2024, au Gouvernement comme au Parlement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire communiquer la conférence ainsi formée sur l’état des lieux qu’elle fera, et sur les évolutions qu’elle recommande. Cet amendement trouve son fondement...

Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Les maires jouent un rôle important en matière de lutte contre la délinquance sur leur territoire. Or, ils rencontrent très souvent de difficultés et des obstacles techniques dans l’exercice de leurs pouvoirs de polic...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin que l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrainte...

I. – À l’alinéa 2, après la mention : « IV. – » insérer les mots : « À titre expérimental, dans au moins cinq départements et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les départements concernés sont déterminés par arrêté du minis...