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Lutte contre la récidive — Texte n° 740
Amendement N° 12 (Irrecevable)
Publié le 17 février 2023 par : M. Houssin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 740 visant à mieux lutter contre la récidive
Après l'article 4
Le titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 631‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑1. – L’expulsion peut être prononcée :
« a) En cas d’urgence absolue ;
« b) Lorsqu’elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique. »
2° L’article L. 631‑2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑2. – L’expulsion peut être prononcée si la présence sur le territoire français d’un étranger constitue une menace grave pour l’ordre public. L’arrêté d’expulsion peut à tout moment être abrogé. »
3° Les articles L. 632‑1 et L. 632‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés.
Exposé sommaire :
Le rétablissement de la « double peine » dans sa version originelle, telle que suggéré par la Proposition de loi n°4449, permettrait de limiter les obstacles à l’expulsion d’étrangers s’étant rendus coupables de crimes ou délits graves sur notre territoire à l’issue de leur peine, notamment des récidivistes. Ces expulsions contribueraient également à réduire les cas de récidive.
Le présent amendement propose d’abroger l’ensemble des dispositions réduisant le champ d’application de la « double peine ». Son utilisation reste évidemment soumise à l’appréciation de la Justice.
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