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I. – À l’alinéa 2, après le mot : « professionnels » insérer les mots : « de la sécurité publique, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « de victimes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser quels professionnels et quels représentants d’associations il semble pertinent d’associer à la conférence de...

L’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et l’observatoire national de la délinquance et des réponses pénales sont rétablis dans les termes prévus par le décret n° 2009‑1321 du 28 octobre 2009 relatif à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel ...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « expérimentation », insérer les mots : « et des implications nécessaires sur l’augmentation du nombre de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation et les moyens des services pénitentiaires d’insertion et de probation » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du g...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « treize mois ». Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre la récidive, les peines doivent être dissuasives et appliquées. Cet amendement prévoit donc d'augmenter à treize mois la peine-plancher proposée par ce texte pour certains délits.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par décret, est instauré un permis blanc permettant à certains usagers d’exercer leur activité professionnelle. II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour l’État est compens...

Après le premier alinéa de l’article 131‑30 du code Pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les crimes et délits commis en état de récidive légale par un étranger, la peine d’interdiction du territoire français est systématiquement prononcée, à titre définitif. » Exposé sommaire : Prenant en considération leur proportion au sein...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq a...

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa du I de l’article 720 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 720 du code de procédure pénale afin que l’obligation d’examen d’une possible libération sous contrainte p...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : « 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être in...

Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Le I de l’article 720 du code de procédure pénale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les faits prévus à l’article 222‑11 du code pénal. » Exposé sommaire : Il s’agit d’exclure de la libération sous contrainte les personnes condamnées pour violences ayant entraîné une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de supprimer cet article 3 qui vise, à titre expérimental, à instituer au sein des tribunaux judiciaires des permanences de SPIP. Cette mesure est très critiquée par les professionnels de l’insertion et de la probation qu’il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer cet article qui rend automatique le transfert par le parquet au maire des décisions judiciaires rendues à la suite des infractions causant un trouble à l’ordre public sur le territoire de sa commune. La loi sécurité globale avait rendu cette ...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’au moins cinq départements, des permanences de », les mots : « dans au moins deux départements et au plus dix départements, des permanences des ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui, en plus d’un aménagement rédactionnel, réduit de trois à deux le nombre minimum de départements pour l’expé...

L’article 131‑36‑4 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la personne est en état de récidive pour une infraction définie aux articles 222‑23 à 222‑29‑3, la juridiction ordonne le suivi d’un traitement utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido et un accompagnement psychiatrique. Ce tra...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’expérimentation » les mots : « celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑3-1. – Le maire est systématiquement informé par le représentant de l’État dans le département des décisions d’éloignement qu’il prend à l’encontre des personnes résidant ou domiciliées sur le territoire de sa com...

Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi prévoit de systématiser l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions troublant l’ordre public constatées par la police et la gendarmerie nationales su...

Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « II. – Il est inséré un article 132‑19‑2 ainsi rédigé : « « Art. 132‑19‑2. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « « 2° Deux ...

L’article L. 236‑1 du code de la route est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les peines sont portées à six ans d’emprisonnement et 90 000 euros d’amende lorsque la personne est coupable de récidive au titre de l’article 132‑16‑7 du présent code. Elles s’accompagnent d’une annulation de permis de conduire si la récidive est réalisée dans ...

Le chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 222‑34 est ainsi rédigé : « Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicite...