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À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation. » les mots : « chaque année, ce rapport devant comporter des recommandations d’amélioration du processus mis en place ». Exposé sommaire : Mise en application simple de la roue de Deming.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 3 de la proposition de loi, visant à la mise en place de permanences des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) pour "garantir la prise en charge immédiate des condamnés à l'issue de l'audience". Cette mesure est, inopportune car le con...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article 132‑23 est ainsi rédigé : « En dehors des condamnations à la réclusion criminelle à perpétuité, la durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine. La cour d’assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, porter cette durée jusqu’aux deux tiers de l...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq a...

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Elle est composée, a minima, » les mots : « La préparation de la conférence et la sélection du jury de consensus sont réalisées par un comité d’organisation composé, notamment ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer au mot : « Elle » les mots : « La conférenc...

Au troisième alinéa de l’article L. 132‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la coopération entre la Justice et le pouvoir municipal, ou intercommunal. Chargés d’un pouvoir de police administratif et judiciaire, les maires investissent des...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre la récidive, les peines doivent être dissuasives et appliquées. Cet amendement prévoit donc d'augmenter à deux ans la peine-plancher proposée par ce texte pour certains délits.

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour tous les crimes et délits commis en état de récidive légale sur un élu local ou un parlementaire dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, la juridiction n...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : « 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement, ...

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est...

Après l’article 721‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721‑2-1 ainsi rédigé : « Art. 721‑2-1. – Les personnes condamnées pour un crime commis une nouvelle fois en état de récidive légale ne peuvent bénéficier des régimes de réductions de peines mentionnées aux articles 721, 721-1-1, 721-1-2 et 721-2 du code de procé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À cette fin, il est créé un taux de récidive de un à cinq ans par régime de peine incluant les mesures d’aménagement de peine. Ce taux est publié chaque année conformément aux dispositions du a du 5° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1^er août 2001 relative aux lo...

Au premier alinéa de l’article 132‑18 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Selon les statistiques de l’Insee, 40 % des personnes condamnées en 2019 sont en état de récidive ou de réitération. Face à ce phénomène, il devient indispensable d’instaurer des peines strictes pour tous les délinquan...

Après l’article 721‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 721‑2‑1. – Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à deux ans d’emprisonnement pour une infraction commise une nouvelle fois en état de récidive légale ne peuvent bénéficier des réductions de peines...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « locaux, », insérer les mots : « de parlementaires représentatifs de l’ensemble des groupes politiques, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Sa composition est fixée par décret. » Exposé sommaire : La composition de la Conférence de consensus de lutte contre la ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 4 de cette proposition de loi qui méconnaît les parcours de réinsertion et le travail des conseillers d’insertion et de probation, qui préviennent déjà la récidive. Concernant cet article, la CGT Inserti...

Après l’article 721‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 721‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 721‑2‑1. – Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à deux ans d’emprisonnement pour une infraction commise en état de récidive légale ne peuvent bénéficier des réductions de peines mentionnées artic...

À l’alinéa 2, après le mot : « pénitentiaire », insérer les mots : « , de représentants des forces de l’ordre, ». Exposé sommaire : Les policiers et gendarmes sont au quotidien sur le terrain et sont les premiers témoins de l’évolution de la délinquance et de ses auteurs. Ils sont au contact direct de personnes ayant récidivé et leur exper...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette peine d’emprisonnement peut entraîner la suspension des droits à toute prestation sociale dont bénéficie la personne condamnée, ainsi que ceux dont bénéficient les parents de cette même personne si cette dernière est mineure. Cette suspension doit être proposée auprès de tout organisme ou to...