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Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « 1° Le dernier alinéa de l’article L. 121‑5 est complété par les mots :« , ainsi qu’à participer aux appels à candidatures visant à assurer la fourniture de dernier recours d’électricité aux clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues à l’article L. 333‑5. » Exposé sommai...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros » les mots : « d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros » les mots : « deux cents cinquante pe...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux phrases suivantes : « 1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 122‑1 est ainsi rédigée : « Il est saisi des litiges nés de l’exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel, par un consommateur professionnel ou par une collectivité territoriale, y compris des con...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui supprime une précision inutile.

Substituer à l’alinéa 1 les 3 alinéas suivants : « Le code de l’énergie est ainsi modifié : « I. - Après le mot : « recours », la fin du 9° du II de l’article L. 121‑32 est ainsi rédigée : « , dans les conditions prévues à l’article L. 443‑9‑2 du présent code » « II. - L’article L. 443‑9‑2 est ainsi modifié : ». Exposé sommaire : Amendemen...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros » les mots : « deux cents cinquante pe...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, est inférieur à 10 millions d’euros » les mots : « deux cents cinquante pe...

À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence des mots : « le mot » les mots : « la seconde occurrence du mot » Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : "recours" insérer le mot : "d'électricité" Exposé sommaire : Rédactionnel

Après le mot : « couverture » insérer les mots : « de la fourniture en électricité » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , notamment ceux dont la pérennité économique est menacée ou, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l’exécution de leurs missions de service public est menacée. » II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « additionnels ». III. – ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Le deuxième alinéa du même article L. 122‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le médiateur national de l’énergie est saisi par un client final non domestique mentionné à la première phrase du premier alinéa, employant plus de dix personnes et don...

I. – Au titre, substituer aux mots: "soutenir les" les mots: "garantir aux". II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot: "les" le mot: "aux". Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin qu'il corresponde réellement à son contenu. La dénomination "crise énergétiqu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'augmentation du coût de l'énergie pour les départements. Exposé sommaire : Dans un contexte marqué par la hausse des prix de l'énergie, les collectivités territoriales doivent faire face à des augmentations parfois co...

À l’alinéa 9, après le mot : « onéreux », supprimer la fin de l’alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de remboursement préalable auprès du fournisseur de dernier recours des éventuelles créances résultant d’un précédent contrat de fourniture de dernier recours d’é...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux cent cinquante » II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 10 millions » les mots : « 20 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à davantage de collectivités territoriales de bénéficier de la fourniture d'électricité de dernier recours.

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou, du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, qui employant moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Con...

À la fin du titre, substituer aux mots: "de crise énergétique" les mots: "d'impossibilité de souscrire un contrat de fourniture d'électricité". Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin qu'il corresponde réellement à son contenu. La dénomination "crise énergétique" du titre cette propos...

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « Ce cahier des charges précise également le prix de fourniture ainsi que le niveau maximal de la majoration que le fournisseur peut prévoir en complément pour la fourniture de dernier recours. » II. – Compléter l’alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée : « Le prix de fourniture prévu par l...