Recherche d'amendements

Compléter l’article par la phrase suivante : « La Commission de régulation de l’énergie est associée à l’élaboration de ce rapport ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'associer la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à l'élaboration du rapport demandé en application de l'article 5 de la proposition de loi. La CRE pourra utilem...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. (nouveau) - Au cinquième alinéa du I de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, les mots : « mentionnée à l’article L. 333‑3 » sont remplacés par les mots : « ou de dernier recours mentionnées à l’article L. 121‑5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordi...

À l’alinéa 5, après le mot : « recours », insérer le mot : « d’électricité » Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « final domestique ou à tout client final non domestique qui emploie moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements,...

I. - Substituer aux alinéas 1 à 3 les trois alinéas suivants : « Le code de l’énergie est ainsi modifié : « I. - À la première phrase de l’article L. 131‑4, le mot : « mois » est remplacé par le mot : « trimestre » . « II. - Après le même article L. 131‑4, il est inséré un article L. 131‑4‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, rédiger ai...

Rédiger ainsi cet article : « Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement, en coordination avec la Commission de l'énergie, remet au Parlement un rapport qui recense par catégorie de clients, parmi les entreprises et collectivités territoriales ainsi que leurs groupements, les difficultés rencontrées pour souscrire un contrat de fourniture d’électr...

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui supprime une précision inutile.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui supprime une précision inutile.