Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE43 (Rejeté)
Publié le 11 février 2023 par : M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli.
I. – Au titre, substituer aux mots:
"soutenir les"
les mots:
"garantir aux".
II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot:
"les"
le mot:
"aux".
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin qu'il corresponde réellement à son contenu.
La dénomination "crise énergétique" du titre cette proposition de loi pourrait laisser penser qu'elle va contribuer à améliorer la situation des collectivités territoriales et petites entreprises face à l'envolée des prix de l'énergie, or la seule plus-value de ce texte est la création d'un mécanisme de fourniture d'électricité de dernier recours équivalent à celui déjà existant pour le gaz. Ce mécanisme permet d'une part d'assurer l'accessibilité à l'électricité mais il envisage d'autre part l'établissement d'une majoration du prix de fourniture pour pallier d'éventuels surcouts.
Cette proposition de loi ne saurait être un remède aux maux que connaissent les clients finals auxquels elle s'applique. Elle n'améliore en rien la visibilité et la rapidité de mise en place des outils à destination des petites entreprises et collectivités territoriales ni la résilience économique des acteurs précédemment mentionnés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.