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Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE63 (Adopté)
Publié le 14 février 2023 par : M. Lamirault.
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel qui supprime une précision inutile.
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