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Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE7 (Irrecevable)
Publié le 10 février 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. William.
I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux phrases suivantes :
« 1° La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 122‑1 est ainsi rédigée :
« Il est saisi des litiges nés de l’exécution des contrats conclus par un consommateur non professionnel, par un consommateur professionnel ou par une collectivité territoriale, y compris des contrats comportant des stipulations afférentes à des opérations d’autoconsommation individuelle en application de l’article L. 315‑1 du présent code. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre les compétences du médiateur de l'énergie à l'ensemble des usagers professionnels, particuliers et aux collectivités territoriales. La proposition de loi soulève un point mort de l'action du médiateur de l'énergie qu'il convient d'amplifier en lui permettant d'intervenir pour l'ensemble des catégories de clients.
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