Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE56 (Adopté)
Publié le 14 février 2023 par : M. Lamirault.
Après le mot :
« couverture »
insérer les mots :
« de la fourniture en électricité »
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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