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Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE57 (Adopté)
Publié le 14 février 2023 par : M. Lamirault.
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant :
« 1° Le dernier alinéa de l’article L. 121‑5 est complété par les mots :« , ainsi qu’à participer aux appels à candidatures visant à assurer la fourniture de dernier recours d’électricité aux clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues à l’article L. 333‑5. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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