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Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE68 (Adopté)
Publié le 14 février 2023 par : M. Lamirault.
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , notamment ceux dont la pérennité économique est menacée ou, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l’exécution de leurs missions de service public est menacée. »
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « additionnels ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces coûts font apparaître les coûts complets de production de l’électricité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que la fourniture de dernier recours a notamment vocation à s'adresser aux entreprises dont la pérennité économique est menacée ou, pour les collectivités, dont l'exécution de leurs missions de service public est menacée. En conséquence, il précise également que le niveau de majoration doit présenter un lien avec les coûts complets de production de l'électricité, plutôt que de faire référence à des coûts "additionnels" pour la détermination du niveau de majoration applicable. Ces modifications permettent d'assurer que la fourniture de dernier recours bénéficie efficacement aux entreprises et aux collectivités concernées.
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