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Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE46 (Adopté)
Publié le 12 février 2023 par : M. Lamirault.
Substituer à l’alinéa 1 les 3 alinéas suivants :
« Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« I. - Après le mot : « recours », la fin du 9° du II de l’article L. 121‑32 est ainsi rédigée : « , dans les conditions prévues à l’article L. 443‑9‑2 du présent code »
« II. - L’article L. 443‑9‑2 est ainsi modifié : ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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