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Proposition de loi N° 738 visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
Amendement N° CE30 (Rejeté)
Publié le 11 février 2023 par : M. Di Filippo.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinquante »
les mots :
« deux cent cinquante »
II. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 10 millions »
les mots :
« 20 millions ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à davantage de collectivités territoriales de bénéficier de la fourniture d'électricité de dernier recours.
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