Recherche d'amendements

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , si nécessaire, » le mot : « systématiquement ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à systématiser les signalements de potentiels actes de maltraitance à l’autorité judiciaire par l’instance territoriale créée par cet article 4. En effet, il nous semb...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de professionnels affectés à tout type d’activités au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7°, et sur l’opportunité d’établir un ratio minimal de professionnels. Ce...

À l’alinéa 7, après le mot : « s’exprimer », insérer les mots : « , la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. Si besoin, ». Exposé sommaire : Depuis ses débuts, l’une des principales revendications du...

I. – Constitue une exclusion culturelle absolue toute situation de vie dans laquelle une personne subit un environnement ne lui permettant aucune possibilité d’accéder à des informations et à des activités culturelles et de loisirs réceptives et participatives, quel que soit son âge, son état de santé, sa situation de handicap ou son lieu de vi...

À l’alinéa 6, après le mot : « consentement », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par les mots : « ou des actions dédiées à la santé psychique et physique ». Exposé sommaire : L’Organisation Mondiale de la Santé définie la « santé » comme un état de complet bien-être physique, mental et social, qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. Pourtant en France, les profession...

À l’alinéa 7, après le mot : « s’exprimer », insérer les mots : « , la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. Si besoin, ». Exposé sommaire : La mise en place d’une communication alternative et amélio...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Les conditions adaptées pour développer son pouvoir d’agir et lui permettre de participer au débat démocratique au sein et à l’extérieur de l’établissement ou du service qui l’accueille ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les établissements et services attestent de ...

Après l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 313‑1‑1 A. – Le transfert de l’autorisation vers un local autre que celui ayant donné lieu à la délivrance de l’autorisation initiale est subordonné à la présentation par l’exploitant des mesures concrètes...

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « rapport », insérer les mots : « corédigé avec l’Assemblée des départements de France ». Exposé sommaire : Les départements gestionnaires de la politique de l’autonomie dans nos territoires doivent pouvoir contribuer, par leur expertise, aux perspectives d’amélioration concernant l’o...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle s'appuie également sur l’expertise du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale dans le cadre de ses missions mentionnées à l’article L. 312‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Écologiste a pour but d’associer la section sociale du Comité national de l’organ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « La composition, l’organisation et le fonctionnement du centre national de preuves de prévention de la perte d’autonomie et de ressources gérontologiques sont définies par décret. » Exposé sommaire : Au regard de l’importance que va revêtir le centre national de preuves de prévention de la perte ...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés uniquement les départements qui mettent en place une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. » Exposé sommaire : Nous souhaitons permettre aux aides à domicile qui viennent d’avoir droit à une demi-journée de d...

Après l’article L. 281‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 281‑4‑1. – Pour l’application de l’article L. 122‑3 du code de la construction et de l’habitation, la circonstance que des logements abritent un habitat inclusif n’est pas par elle-même de nature à leur conf...

I. – Après le 1° du I de l’article L. 314.2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un financement complémentaire au forfait mentionné au 1° du présent article couvre le coût des molécules onéreuses liées à certains traitements médicaux de résidents. » II. – La perte de recettes pour l’État est co...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « département », insérer les mots : « et collectivité territoriale unique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « départemental », insérer les mots : « ou le président de la collectivité ». III. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « département », insérer les mots : « o...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le souci d’une juste représentation du territoire national ». Exposé sommaire : Pour une mise en place plus globale de l’expérimentation et afin d’opérer plus largement sur le territoire national, le décret détermine les territoires concernés en étant soucieux d’une représentation équilibrée des div...

À l’alinéa 2, après le mot : « expérimentation, », insérer les mots : « les conditions et les modalités d’obtention et de retrait de la carte professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le décret d’application de l’article 6 définira également les conditions, les modalités d’obtention et de retrait de la carte p...

Au 1° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « un montant fixé par décret par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 355‑1 du code de la sécurité sociale ; » sont remplacés par les mots : « 25 euros de l’heure ; ». Exposé sommaire :...