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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS38 (Tombe)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , si nécessaire, »
le mot :
« systématiquement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à systématiser les signalements de potentiels actes de maltraitance à l’autorité judiciaire par l’instance territoriale créée par cet article 4.
En effet, il nous semble que la rédaction actuelle laisserait la possibilité à l’instance territoriale de ne pas saisir l’autorité judiciaire, ce qui risque considérablement de créer un effet « d’engorgement » des alertes auprès de cette nouvelle instance territoriale.
Nous proposons à l’inverse que la Justice - seule compétente - soit systématiquement saisie.
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