Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS407 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Etienne, M. Walter, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 7
Au 1° du I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « un montant fixé par décret par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce personne mentionnée à l’article L. 355‑1 du code de la sécurité sociale ; » sont remplacés par les mots : « 25 euros de l’heure ; ».
Exposé sommaire :
Nous demandons ici à ce que le plancher de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) soit relevé à 25 € par heure.
Selon les associations rencontrées, une hausse à ce niveau permettrait de mieux couvrir les frais des personnes agées et d'éviter les trop forts restes à charge qui freinent les possibilités de maintien à domicile.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.