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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS243 (Tombe)
Publié le 29 mars 2023 par : Mme Bonnivard.
À l’alinéa 2, après le mot :
« expérimentation, »,
insérer les mots :
« les conditions et les modalités d’obtention et de retrait de la carte professionnelle ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le décret d’application de l’article 6 définira également les conditions, les modalités d’obtention et de retrait de la carte professionnelle.
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