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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS248 (Irrecevable)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Panifous, M. Colombani, M. Serva.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 11
I. – Après le 1° du I de l’article L. 314.2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un financement complémentaire au forfait mentionné au 1° du présent article couvre le coût des molécules onéreuses liées à certains traitements médicaux de résidents. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec la FHF, vise à prévoir un financement complémentaire spécifique et systématique pour les EHPAD en tarif global avec pharmacie à usage intérieur permettant d’assurer la compensation du coût des traitements onéreux prescrits pour les résidents.
Pour les EHPAD financés en « tarif global » avec option tarifaire « pharmacie à usage intérieur », la dotation soin allouée par l’ARS doit permettre de financer les dépenses de médicaments en plus des dépenses de professionnels soignants (médecins et paramédicaux). Cette dotation soin annuelle comprend un financement pour les médicaments calculé de manière globale, qui ne tient pas compte des traitements médicamenteux spécifiques dont les résidents en EHPAD peuvent avoir besoin.
Or, certains d’entre eux bénéficient de traitements particulièrement onéreux (maladie de Parkinson, DMLA, traitements contre le cancer) dont le coût ne peut être compensé par cette dotation. Dans certaines régions, les ARS ont fait le choix de financer en sus ces traitements onéreux par voie de crédit non reconductibles. Cette pratique n’est malheureusement pas généralisée ce qui peut induire des effets de sélection adverse sur la base du coût du traitement des personnes accueillies.
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