Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS649 (Tombe)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Hugues, M. Christophe, Mme Chandler, Mme Yadan, M. Ghomi, M. Guillemard, M. Fait, Mme Decodts, M. Vuibert, M. Pellerin, Mme Brugnera, Mme Berete, M. Izard, M. Bordat, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Rilhac, M. Ardouin.
À l’alinéa 7, après le mot :
« s’exprimer »,
insérer les mots :
« , la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. Si besoin, ».
Exposé sommaire :
La mise en place d’une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes se trouvant dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer répond à un double impératif de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées : l’exercice de la capacité juridique conformément à l’article 12) 3 et 4 d’une part, et le droit à la liberté d’expression et d’opinion conformément à l’article 21) b d’autre part.
Cet amendement vient renforcer les dispositions du code de l’association sociale et des familles en donnant à toute personne accueillie en ESMS les moyens d’exprimer son consentement, son avis et ses préférences qui doivent être systématiquement recherchés, quel que soit son degré d’autonomie.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.
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