Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS621 (Tombe)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Castellani, M. Colombani, M. Panifous, M. Serva.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« et collectivité territoriale unique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« ou le président de la collectivité ».
III. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« département »,
insérer les mots :
« ou la collectivité ».
Exposé sommaire :
L'article 4 prévoit la création d'une instance territoriale de lutte contre la maltraitance au sein de chaque département.
L’objet de cet amendement est de s’assurer, par le biais d’une précision rédactionnelle, que le dispositif puisse bien concerner les Collectivités territoriales uniques que sont la Corse, la Martinique, la Guyane et Mayotte.
En conséquence, dans un souci de clarté, cet amendement vient également préciser la participation du Président de ces mêmes collectivités ainsi que celle du représentant de l’Etat dans ces territoires, à l’instance créée par le présent article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.