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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS417 (Adopté)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Piron, Mme Pouzyreff.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 5
Après le b de l’article L. 311‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Un livret d’accueil supplémentaire facile à lire et comprendre. »
Exposé sommaire :
Ce présent amendement vise à renforcer le droit à l’information sur les modalités de prise en charge du résident, ses droits, les protections particulières, légales et contractuelles, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition. Pour cela, l’information doit être la plus compréhensible possible et adaptée aux besoins de la personne.
Il s’agit donc là de rendre obligatoire la remise d’un livret d’accueil supplémentaire Facile À Lire et Comprendre (FALC) au résident, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou médico-social.
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