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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS26 (Retiré)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement organise une conférence nationale de la transition démographique à laquelle il convie notamment les associations représentatives des personnes âgées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes âgées, les représentants des services et établissements de santé et des professions de santé concernées, les représentants des départements et des organismes de sécurité sociale, les organisations syndicales et patronales représentatives et les organismes qualifiés, afin de débattre des orientations et des moyens de la politique concernant les personnes âgées.
« À l’issue des travaux de la conférence nationale, le Gouvernement adopte une feuille de route pluriannuelle définissant un programme d’actions relatives notamment à la prévention de la perte d’autonomie, au renforcement de l’inclusion sociale et de la participation, au renforcement et à la diversification de l’offre d’accompagnement, à l’adaptation des prestations de compensation et aides aux personnes âgées et à l’amélioration du parcours de santé et des articulations avec le sanitaire.
« Les orientations fixées lors de la conférence nationale de la transition démographique sont déclinées dans le cadre des conventions d’objectifs et de gestion signées par l’État avec les organismes de sécurité sociale et des conférences territoriales de l’autonomie relevant du présent code.
« La périodicité de la conférence nationale est adaptée au calendrier de la conventions d’objectifs et de gestion signées par l’État avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Elle se tient au moins une fois par an. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir le champ de compétence de la Conférence à l’ensemble des politiques d’adaptation du vieillissement (et non seulement à la prévention de la perte d’autonomie), à préciser sa composition (et notamment en garantissant dans la loi la présence des acteurs associatifs et privés) et enfin à décliner dans les conventions d’objectifs et de gestion les orientations que cette Conférence prendra.
Si nous saluons la création d’une Conférence nationale par le présent article, nous souhaitons par le présent amendement améliorer profondément cet article.
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