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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS181 (Irrecevable)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Bazin.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 12
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis L’article L. 312‑8‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les coûts des évaluations des établissements mentionnés au premier alinéa ainsi que des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 sont financés par les autorités les ayant autorisées. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse une aide financière annuelle aux départements afin de contribuer à ce financement.
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des coûts résultant de la nouvelle législation relative à l’évaluation de la qualité dans les établissements et services sociaux ou médico-sociaux aux fins notamment d’apprécier l’opportunité de revoir les modalités d’accréditation des évaluateurs, en y incluant des éléments financiers. »
Exposé sommaire :
Dans un souci de maîtrise des coûts pour les ESMS, le présent amendement dispose que, d’une part, les coûts d’évaluation de la qualité des établissements font l’objet d’une aide financière versée par la CNSA aux départements, qui la redistribuent ensuite aux établissements, et d’autre part, un rapport du Gouvernement d’évaluation des coûts relatifs à l’évaluation des établissements sera remis au Parlement.
Il n’est pas équitable de laisser aux seuls établissements la charge financière de l’évaluation, qui devrait incomber aux services de l’État et aux collectivités territoriales et non à des acteurs tiers. Par ailleurs, au regard de l’inflation qui semblerait non justifiée des coûts d’évaluation de ce nouveau référentiel par rapport à l’ancien système d’évaluation externe, un rapport du Gouvernement sur ce sujet s’impose.
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