Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS611 (Tombe)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Gernigon, M. Christophe, M. Valletoux, Mme Bellamy, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que les données traitées par l’instance territoriale créée dans le cadre de l’article 4 de cette proposition de loi, le soient dans le respect des dispositions de la loi informatique et libertés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.