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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS690 (Adopté)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, M. Lecamp, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Philippe Vigier.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 1er
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un 7 ainsi rédigé :
« 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. »
Exposé sommaire :
Le soutien aux actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées est aujourd’hui financé par les conférences des financeurs au sein des « actions collectives de prévention » et les bilans montrent d’importantes disparités entre départements sur cette thématique.
Reconnaître la lutte contre l’isolement comme un facteur déterminant de la prévention de la perte d’autonomie suppose d’en faire un axe à part entière du financement de cette dernière.
Si l’axe actuel et englobant « actions collectives de prévention » constitue le premier poste de dépenses de la conférence des financeurs et mobilise une majorité des projets soumis, la création d’un volet spécifique à « isolement » permettrait de garantir la poursuite des efforts d’innovation au service de la lutte contre l’isolement, de suivre l’évolution des financements dédiés, de les orienter à la hausse et de généraliser des appels à projets spécifiques.
Cette évolution était préconisée dans le rapport de Jérome Guedj « 36 propositions et pistes pour une politique pérenne de lutte contre l’isolement des personnes âgées » (juillet 2020)
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