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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS429 (Rejeté)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Piron.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 13
Les troisième et quatrième phrases du f de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont supprimées.
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l’obligation lors du départ du bailleur du logement, de remettre à l’état d’origine les aménagements d’accessibilité entrepris par ce dernier.
En effet, le nombre de logements adaptés ou accessibles dans le parc locatif est très largement inférieur aux demandes et il faut plus d’une dizaine d’années pour que les bailleurs sociaux arrivent à un nombre de logement en phase avec les demandes. Il est « absurde » de réaménager à nouveau un logement qui a été aménagé à la charge des locataires quand ces derniers quittent le logement. C’est actuellement un frein au maintien à domicile, car les familles sont aidées pour faire les travaux. C’est par exemple le cas des transformations de baignoire en douche. Toutefois, actuellement, le propriétaire peut menacer d’exiger une remise à l’état d’origine (baignoire) à la charge du locataire (sans aide) lors du départ.
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