Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS93 (Non soutenu)
Publié le 28 mars 2023 par : Mme Alexandra Martin, M. Pauget, Mme D'Intorni, M. Portier, M. Brigand, Mme Petex-Levet, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Seitlinger, Mme Duby-Muller, M. Boucard, M. Taite, M. Viry.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Avant l'article 6
À l’intitulé du titre III, substituer aux mots :
« un hébergement »
les mots :
« des conditions d’habitat ».
Exposé sommaire :
A ce jour, la plupart des solutions d’habitat proposées aux personnes en situation de handicap sont bien trop rigides et corsetées pour leur permettre de se sentir chez elles. Force est de constater que ni la loi ELAN, ni l’habitat inclusif, ni les divers modes de vie en institutions, ni la vie chez des proches, ni même dans un logement indépendant, ne répondent entièrement la plupart du temps aux attentes des personnes en situation de handicap.
Il est donc urgent d’imaginer des politiques publiques qui permettent la réalisation d’une diversité de solutions modulables afin que chaque personne puisse avoir un mode d’habitat (collectif, semi-collectif, familial, indépendant, en colocation, participatif, communautaire, etc.) adapté à ses aspirations et à ses besoins. Plus qu’un « hébergement », la loi devrait garantir à tous un « habitat » dans lequel les personnes se sentent véritablement chez elles et vivent en fonction de leurs choix, leurs habitudes et leurs préférences.
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