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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS529 (Tombe)
Publié le 30 mars 2023 par : Mme Dubré-Chirat.
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de cette expérimentation, ainsi que la liste des territoires concernés, ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement remplace la proposition d’expérimentation par la mise en place d’une carte professionnelle destinée aux professionnels du secteur à domicile afin de faciliter la pratique quotidienne de leur métier.
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