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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 639
Amendement N° CL8 (Tombe)
Publié le 10 février 2023 par : M. Houssin, M. Baubry, Mme Bordes, M. Gillet, M. Guitton, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud.
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt-cinq ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abaisser de cinquante à vingt-cinq personnes le seuil de personnes se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe.
Cet amendement d’appel vise à soumettre à la représentation nationale un débat sur le seuil nécessaire à l’ouverture d’une action de groupe.
Le seuil de vingt-cinq ne signifie pas que vingt-cinq personnes sont lésées, mais que vingt-cinq personnes ont pu être identifiée comme victimes d’un même fait et ont accepté de participer à l’action.
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